L’huissier de justice ou commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession réglementée. Son rôle consiste à s’assurer que les décisions de justice soient bien exécutées. Il a aussi le pouvoir d’adresser des convocations judiciaires. Il se révèle surtout important dans les situations de recouvrement de créances. Pourquoi faire appel à ce professionnel du droit ?
Le recouvrement de créances
Un huissier de justice représente l’interlocuteur privilégié lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice. À ce titre, il a les pleins pouvoirs pour délivrer des assignations et des citations de justice.
L’une des situations qui nécessite l’intervention huissier de justice est le recouvrement de créances. En cas d’impayés d’un prêt, le créancier peut faire appel à un huissier de justice. En effet, si le débiteur refuse de rembourser une somme d’argent, il peut intervenir pour faire respecter le droit du plaignant. Ce dernier doit juste posséder un titre exécutoire.
L’intervention de cet officier public est généralement nécessaire pour recouvrer une créance. D’ailleurs, il est le seul professionnel de droit qui a la capacité à opérer des saisies sur les biens du débiteur.
Il est important de savoir que le commissaire de justice ne peut pas faire des saisies des biens indispensables à la survie du débiteur. Il s’agit :
- du lit ou des appareils électroménagers indispensables ;
- des meubles comme les chaises et tables ;
- des fournitures se rapportant à la vie privée du débiteur ;
- des biens appartenant à une autre personne ;
- des biens soumis au droit de succession ou d’une transmission.
D’autre part, l’huissier de justice peut faire une intervention entre les deux parties afin de trouver une solution amiable au litige.
La notification d’une assignation ou d’une décision
L’un des rôles principaux d’un commissaire de justice est de notifier une assignation ou une décision de justice à son destinataire. C’est lui qui confirme la réception ou non de l’acte par le justiciable.
De plus, un huissier de justice peut donner un poids considérable à une notification de décision afin qu’elle donne lieu à un procès-verbal de remise d’acte qui ne peut être contesté. Cela arrive souvent lorsqu’il s’agit d’une lettre de rupture d’un contrat, de résiliation d’un contrat de bail commercial ou locatif. Dans ce cadre, le procès–verbal sert à certifier la date de l’envoi de l’acte.
Par ailleurs, un huissier de justice peut aussi effectuer un constat de situation dans une entreprise, sur la voie publique ou encore en ligne sur des sites internet ou plateformes numériques. L’établissement d’un constat peut aussi se faire sur la base d’un document Web.
Les différends entre un propriétaire et son locataire
En cas de litige avec son locataire, un propriétaire peut faire appel à un huissier de justice afin de trouver une solution amiable. Il est aussi habilité à réaliser des constats et à établir un procès-verbal. Par exemple, il peut intervenir lorsqu’un locataire dérange ses voisins par des nuisances sonores, de dégâts des eaux, de nuisances provoquées par les voisins…
Il est important de savoir qu’un huissier de justice ne peut intervenir dans la maison d’un particulier qu’entre 6 heures et 21 heures.