Comment faire un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier est une procédure obligatoire lorsqu’on est sur le point de vendre ou de louer unbien immobilier. Il faut alors faire appel à un professionnel qui évaluera l’état de ce bien et sa conformité selon les conditions de la loi, il faut également établir des diagnostics en fonction de la construction et ses caractéristiques.
La définition d’un diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est une démarche qui permet de contrôler un bien immobilier, c’est un professionnel qui se charge de ce diagnostic, et ce dernier se fait lors d’une vente ou une location. Mais aussi, cette procédure est utilisée avant de commencer une rénovation ou des travaux sur ce même bien. A la fin, un dossier de diagnostic technique sera alors établi, qui est un bilan complet de l’état de ce bien immobilier. Ce dernier est alors obligatoire lors de la signature du contrat de la vente ou la location. Chaque bien immobilier a son propre diagnostic qui sera alors spécifique, dont les critères sont la définition du genre de la transaction, le type de bien, la date à laquelle a commencé la construction, l’ancienneté des différentes installations et la zone où est situé votre bien. Le diagnostic immobilier se fait obligatoirement par un professionnel, il doit alors avoir un certificat et se doit de garantir la responsabilité civile. Cependant, le diagnostic d’un lieu à risque naturel peut se faire par le propriétaire en ligne.
Quels sont les diagnostics immobiliers indispensables ?
Avant de procéder à la vente ou location de votre bien, il est obligatoire d’y faire un diagnostic immobilier, ce dernier permet au futur propriétaire de connaître l’état du bien qui l’intéresse, ce document doit être présenté au moment de la signature du contrat de la vente ou la location. Toutefois, dans ce diagnostic, il y a les plus indispensables et qui sont :
- Constater si oui ou non il y a un risque d’exposition au plomb ;
- La présence ou pas de matériaux qui contiennent de l’amiante ;
- La présence ou pas de termites ;
- Voir l’état de l’installation du gaz ;
- Voir si vous êtes dans une zone à risques naturels ou technologiques ;
- Faire le diagnostic de performance énergétique ;
- Voir l’installation d’électricité et son état ;
- Faire le contrôle des installations d’assainissement non collectif et établir son document ;
- Voir si le logement se trouve dans une copropriété ;
- S’informer sur la présence de risque de mérule.
Cette liste est prévue sur l’article L271-4 dans le code de la construction et de l’habitation, ces diagnostics doivent paraître dans un document lors de la signature du contrat de vente ou location, le futur propriétaire peut se munir d’une garantie des vices cachés, comme ça le vendeur peut lui payer des frais pour réparer les problèmes.
Concernant le cas où le logement se trouve dans une copropriété, c’est le diagnostic loi Carrez qui le fait, quand la surface du bien est inférieure de plus de 5 % à la surface écrite dans l’acte, le futur propriétaire peut être indemnisé par rapport à la surface manquante.
Cela se fait sur un délai d’une année, mais pour que l’acheteur invoque la garantie des vices cachés, il a alors un délai de 2 ans. En cas de conflit, il est possible d’adresser une mise en cause au vendeur, qui est fondée sur une loi qui permet à votre adversaire de respecter ses engagements et peut même vous indemniser dans le cas contraire.
Quelle est la personne qui réalise les diagnostics immobiliers ?
Afin d’être conforme à la loi, il est obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour vous faire un diagnostic technique. Ce professionnel fait sans doute partie d’une entreprise certifiée, celle-ci doit avoir connaissance des conditions et des lois de diagnostic conformément aux mesures légales.
C’est donc elle qui s’occupe de toute la procédure, et en cas de soucis, c’est elle qui devra payer les indemnités des vices cachés, car elle s’y est engagée, et c’est elle qui a des professionnels dans le domaine pour justement éviter les erreurs.
Vous avez également le choix de faire appel à un professionnel unique pour tous vos diagnostics immobiliers, ou bien, donner cette tâche à différentes entreprises. Notez que le prix de ces diagnostics peut être varié, il n’existe pas de tarif fixe que les entreprises doivent respecter, ces prix-là varient d’un diagnostiqueur à un autre.