Comprendre ce qu’est l’obligation de réserve légale
L’obligation de réserve légale s’applique à certains types de sociétés. Elle sert à protéger l’entreprise, sa dotation et son montant doivent respecter des seuils réglementaires. Découvrez les détails de ce dispositif.
Qu’est-ce que la réserve légale et comment est-elle alimentée ?
Il s’agit d’un fonds de réserve destiné à renforcer la sécurité financière de l’entreprise. Il est obligatoire, comme l’indique l’article L.232-10 du Code du commerce.
La réserve légale doit représenter au minimum 10 % du capital social, et il fait partie des capitaux propres. Par exemple, pour une société à capital social de 10 000 €, la réserve légale doit être de 1 000 € au minimum. Il est possible de dépasser ce seuil réglementaire si les statuts l’ont prévu.
Pour alimenter la réserve, il faut effectuer une dotation à hauteur de 5 % des bénéfices lors de l’affectation des résultats. Ce montant doit être versé dans la réserve à chaque clôture de l’exercice comptable, en présence de résultats bénéficiaires, jusqu’à ce que le seuil réglementaire soit atteint. Si l’entreprise a subi un exercice déficitaire, la dotation n’a pas lieu.
En cas de non-respect de cette obligation de réserve légale, la décision d’affectation des résultats risque d’être déclarée nulle.
Quelles sociétés sont concernées par cette obligation ?
La constitution d’une réserve légale est obligatoire pour :
- Les sociétés à responsabilité limitée : EURL, SARL ;
- Les sociétés à actions : SA, SAS, SASU, SCA.
Les autres types de sociétés comme les entreprises individuelles ou les SNC ne sont pas concernés. Toutefois, les SCI peuvent être soumises à cette obligation si elles ont choisi le régime de l’impôt sur les sociétés.
La réserve légale change-t-elle en cas de modification du capital social ?
Sachant que la réserve doit représenter 10 % du capital social, elle peut être modifiée à la suite de celui-ci.
En cas d’augmentation du capital, la réserve doit également être augmentée jusqu’à atteindre les 10 % du nouveau capital.
En cas de diminution du capital, il reste un surplus issu des 10 % initiaux. Cette somme peut être affectée dans une autre réserve, ou en report à nouveau.
Quelle est l’utilité de la réserve légale ?
Il s’agit d’un compte de réserve constitué pour protéger l’entreprise. Ainsi, la réserve permet d’absorber une perte éventuelle.
Elle représente aussi une garantie pour le bailleur lorsque la société envisage d’emprunter de l’argent.
En aucun cas, l’argent de la réserve légale ne doit être distribué aux associées sous forme de dividendes. Il ne doit pas non plus être utilisé pour le rachat de parts sociales au sein de l’entreprise.
Que faire une fois que la réserve légale est entièrement constituée ?
Lorsque les apports issus des dotations ont permis d’atteindre les 10 % réglementaires, ou le seuil fixé par les statuts de la société, les bénéfices peuvent être affectés à d’autres réserves qui vont également contribuer à renforcer la solidité financière de l’entreprise :
- Les réserves statutaires sont prévues par les statuts, avec un seuil et un mode de fonctionnement bien définis.
- Les réserves facultatives sont plus souples. L’affectation, le montant et l’utilisation sont librement fixés en assemblée générale.