La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique de société commerciale consolidée par deux parts actionnaires minimales. Le plafond des associés est de 100. Néanmoins, lorsque la SARL est limitée à une responsabilité unipersonnelle, elle devient une EURL. Le capital de la SARL est généré par les apports de ses associés respectifs.
Ces derniers pourront alors se partager les bénéfices provenant du revenu de l’entreprise. Les responsables pourraient être des personnes physiques ou morales. C’est donc une société à forme hybride. Elle constitue le juste milieu des sociétés à capitaux et à personnes. Très convenables pour les PME, elle gagne de plus en plus du terrain. Aujourd’hui le tiers des sociétés commerciales ont adopté la forme juridique.
Les avantages de la SARL
Si la SARL devient progressivement la forme par prédilection de la majorité d’entreprises de nos jours, c’est bel et bien pour ses avantages multiples, qu’ils relèvent du domaine financier ou de l’aisance dans la gestion. Voici quelques avantages :
- La possibilité de protéger son patrimoine personnel
- Les associés bénéficient des décotes sur les cotisations sociales. C’est donc une forme juridique idéale pour maximiser ses revenus.
- La possibilité d’effectuer des réserves légales essentielles à la sécurité économique de l’entreprise.
- Davantage de sécurité quant à l’encadrement de l’activité qui est régie par la loi
- Plus de liberté : les gérants peuvent ainsi choisir entre l’attribution des taxes sur leur société ou directement à leur nom.
- La possibilité de créer une société familiale pour ainsi garantir le patrimoine de sa famille.
- Un chiffre d’affaires démesuré
- Une gestion plus souple
Les procédures qui jalonnent la création d’une SARL
Pour conduire son projet de fil en aiguille, il existe des démarches essentielles dont il ne faudrait absolument pas oublier.
L’élaboration des statuts juridiques : Elle est exécutée par les différents responsables qui définissent la forme juridique de leur entreprise. Ils seront également appelés à s’accorder sur la structure et le fonctionnement de leur société.
La publication d’un avis de constitution dans un journal officiel : c’est une étape indispensable. Vous pourrez rechercher des modèles sur internet pour vous inspirer.
Le versement du capital de l’entreprise : Le capital minimum fixé est de 7500 €. Il peut être versé en totalité ou partiellement sur une durée de cinq ans maximum, capital pouvant subir une majoration à la guise des associés. Néanmoins, lorsque le capital excède 750 000 €, des régulations s’appliquent ou vous pouvez changer de statut. Elle deviendra donc une SA.
La mise en place de l’équipe managériale : les dirigeants des SARL sont appelés gérants. Lorsqu’ils sont établis lors de l’élaboration des statuts, ils sont qualifiés de gérants statutaires.
La remise des apports : Impliquant souvent un commissaire aux apports, ici, les différents actionnaires doivent verser leurs actions, qu’elles soient numéraires ou matérielles.
L’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce : ceci permet à la société d’être effectivement reconnue par l’État. Cette action s’accompagne par des preuves tangibles. L’ouverture du dossier s’entame par le rassemblement de toutes les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise.
Ces informations sont essentielles pour obtenir vos droits, d’autant plus que certaines activités commerciales telles la vente du tabac sont dispensées de cette forme juridique. La demande devrait comprendre :
- un exemplaire des statuts émargés par les actionnaires de la société,
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- un formulaire M0, les pièces d’identification du gérant s’il est une personne physique, s’il s’agit d’une personne morale, il faudra présenter un extrait kbis datant de moins de 03 mois.
Ceci atteste de l’existence de la société, et enfin, une déclaration des bénéficiaires existants.
Régime fiscal des SARL
La SARL est soumise à l’impôt sur société, en abrégé IS. Plusieurs conditions peuvent la soumettre à l’impôt sur le revenu (IR). La première est l’appartenance à une même famille des associés. On tient compte ici des liens sanguins (frères, pères, mères, sœurs, etc.) et des liens conjugaux.
Quelques inconvénients de la SARL
Les avantages de la SARL sont innombrables. Vous devez tout de même être aux aguets en ce qui concerne les inconvénients avant de choisir cette forme juridique pour votre entreprise. Voici donc quelques-uns de ces petits désagréments.
- Les cotisations sont obligatoires même dans le cas où la société ne produirait pas de revenus.
- L’associé majoritaire gérant ne pourra pas bénéficier du statut de salarié, même si cela constitue un avantage pour l’associé minoritaire.
- La SARL n’émet pas de TCN.
