Vous avez une facture impayée et vous avez déjà épuisé toutes les options possibles pour tenter de récupérer la somme qui vous est due ? Vous êtes en pleine procédure de recouvrement de créances et vous sentez que vous n’allez pas aboutir au paiement de votre facture ? Connaissez-vous le certificat d’irrécouvrabilité ? Ce document officiel permet à un créancier d’attester qu’il a utilisé tous les moyens pour essayer de se faire payer une facture mais que son débiteur ne paiera pas ce qu’il lui doit. Il permet ensuite juridiquement de récupérer la TVA sur la facture impayée.
Un certificat d’irrécouvrabilité, quésaco ?
Un certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste qu’une facture impayée est irrécouvrable. Si vous avez compris qu’un client ne vous paiera pas malgré toutes les procédures de recouvrement de créances engagées, vous pouvez ainsi demander un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document vous permettra par la suite de pouvoir vous faire rembourser la TVA déjà acquittée sur la facture impayée. Avant de faire la demande de votre certificat d’irrécouvrabilité, sachez qu’il est indispensable de vous assurer que la facture n’a aucune chance de vous être payée un jour.
Vous devez donc effectuer toutes les relances nécessaires et les démarches de recouvrement de créances à l’amiable et judiciaire. Pour cela, nous vous conseillons de vous aider avec un logiciel de recouvrement de créances. Vous pourrez ainsi simplifier vos différentes procédures et mettre toutes les chances de votre côté d’avoir le moins de factures impayées possible en gérant au mieux les finances de votre entreprise.
Quand est émis le certificat d’irrécouvrabilité ?
Vous l’avez compris, le certificat d’irrécouvrabilité est émis quand vous pouvez justifier que vous n’avez plus aucune chance d’être payé. Vous ne pourrez pas obtenir ce certificat sur une facture qui comporte des risques de non-paiement. Il vous sera donc délivré sur demande après une procédure complète de recouvrement de créances qui aura échoué.
Qui en fait la demande ?
La demande de ce document officiel doit être faite par le créancier. Si vous avez une facture qui vous sera à coup sûr impayée, vous devez donc vous-même engager les procédures de recouvrement de créances puis faire vous-même votre demande de certificat d’irrécouvrabilité auprès des professionnels habilités. Seuls certains professionnels sont en effet autorisés à délivrer ce genre de certificats et ils pourront vous aider à obtenir ce précieux document et à l’utiliser de manière optimale pour récupérer votre TVA.
Comment est-il émis ?
Il existe trois types de professionnels habilités à émettre un certificat d’irrécouvrabilité. L’huissier de justice qui se charge de votre recouvrement de créances peut tout d’abord vous délivrer ce document officiel. Vous pouvez également faire appel à une société de recouvrement afin d’obtenir votre certificat. Enfin, un mandataire judiciaire est également habilité à vous délivrer un certificat d’irrécouvrabilité pour mettre fin à une longue période judiciaire pour votre entreprise.
Et vous, avez-vous déjà eu à demander un certificat d’irrécouvrabilité dans le cadre de l’activité de votre entreprise ?