Recouvrement : réglez vos retards de paiement
Dans le cadre professionnel, un retard de paiement peut impacter grandement la trésorerie de votre structure. Il s’agit d’une réalité à laquelle toute entreprise peut être confrontée, quel que soit son secteur d’activité. Les impayés peuvent entrainer de lourdes conséquences, autant sur votre chaîne de production que sur le développement même de votre activité. Heureusement qu’il existe quelques solutions et diverses procédures pour régler les retards de paiement. Mais comment procéder et quelles sont les étapes à suivre ?
Le recouvrement à l’amiable pour récupérer vos fonds
Le recouvrement de créances concerne toutes les personnes qui vous doivent de l’argent. Il existe de nombreuses méthodes pour le récupérer. La première étape est de tenter le recouvrement à l’amiable. Cela consiste à récupérer un paiement en sollicitant la bonne volonté du débiteur. Pour ce faire, vous devez procéder avec vos propres moyens, comme recourir au service contentieux ou en mandatant un tiers, tel qu’un huissier de justice ou une société de recouvrement.
Un créancier dispose de plusieurs moyens légaux pour demander le règlement d’une créance. Le recouvrement à l’amiable est une méthode qui ne nécessite aucune intervention judiciaire. En effet, elle intervient en dehors du cadre judiciaire, mais se présente comme un moyen de faire pression sur le débiteur. Il vous est possible de vous rendre sur ce site pour en savoir davantage concernant le recouvrement à l’amiable.
Si la tentative à l’amiable reste infructueuse, que la créance n’a pas pu être réglée, le créancier peut s’orienter vers une mesure conservatoire. Celle-ci consiste à réaliser une inscription provisoire d’une sûreté, comme une hypothèque ou un gage. Cette étape est indispensable avant d’enclencher une procédure contentieuse, car lors de l’examen de votre dossier, le juge s’assurera que les démarches amiables ont bien été réalisées.
Cette procédure propose quelques avantages, notamment au niveau du coût. Elle est en effet moins onéreuse qu’une procédure judiciaire. Mais elle permet également à l’entreprise de préserver ses relations commerciales.
Le recouvrement judiciaire pour sanctionner
Si le recouvrement à l’amiable n’a pas abouti, l’entreprise est en droit de faire appel à la justice, de se lancer dans une action judiciaire pour récupérer son dû.
La procédure est réalisée en quelques étapes indispensables. Parmi elles figure l’injonction de payer, peu onéreuse et rapide. Elle consiste à réclamer au débiteur le règlement de la créance. Il s’agit d’une procédure non contradictoire qui demande au débiteur de respecter ses engagements.
Après, il y a le référé provision, une procédure d’urgence que vous pouvez engager en l’absence de contestation. Elle permet d’obtenir une condamnation du débiteur, si celui-ci n’a formulé aucune opposition dans un délai de 1 mois.
Ensuite, vous avez l’assignation au fond, une procédure de recouvrement qui permet de juger le dossier au fond, après un débat contradictoire. À ce niveau, une représentation par un avocat est exigée.
Pour que la procédure de recouvrement judiciaire aboutisse en votre faveur, il est important de prouver que la créance est certaine, son existence incontestable. Elle doit être exigible, avec une date limite de paiement dépassée, et le montant doit être évalué.
